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Aurevoir backlog ? Les mesures du gouvernement pour stimuler le business au Brésil.

July 10, 2019

Revue de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) brésilien du 9 juillet 2019 

L’INPI brésilien a publié hier, les résolutions longtemps attendues visant à mettre en œuvre le nouveau projet de l’INPI pour réduire le backlog. Le projet doit permettre de réduire le nombre des demandes de brevets en attente d’examen de 80% d’ici 2021 et le délai d’attente à près de deux ans après la requête d’examen. 

La Résolution #240/2019 et la Résolution #241/2019 établissent de nouveaux instruments, similaires à la notice de pré-examen, pour la communication des rapports de recherches d’antériorités et la notification du demandeur pour qu’il apporte des modifications et/ou des arguments pour surmonter les obstacles constitués par les documents de l’état de la technique. 

Ces mesures avaient été annoncées le 3 juillet à Brasilia et font partie du plan d’action du Gouvernement pour créer de la croissance et réduire la bureaucratie. Elles renforcent la mission de l’INPI brésilien de stimuler l’innovation et la compétitivité économique et technologique brésilienne grâce à une protection efficace de la propriété intellectuelle (PI). 

La mise en œuvre de ce plan d’action est bien moins controversée que la procédure simplifiée proposée auparavant et qui a fait l’objet d’une consultation publique le 31 juillet 2017. D’après l’INPI brésilien, le plan d’action aurait l’avantage de ne pas entraîner de coûts supplémentaires pour l’INPI ou d’exiger une intervention législative. Ces mesures permettraient également de conserver les compétences de l’institution et son autonomie de prise de décision.

duardo Hallak, associé du cabinet Licks Avocats, était présent lors de l’évènement organisé par le Ministère de l’Économie, le Secrétariat Spécial à la Productivité, à l’Emploi et à la Compétitivité et l’INPI. De hauts fonctionnaires, tels que Paulo Guedes, Ministre de l’Économie, et Claudio Vilar Furtado, Président de l’INPI, ont participé à l’évènement.

Ci-dessous vous trouverez les principales caractéristiques de la Résolution #240/2019 et de la Résolution #241/2019, avec les détails sur les conditions d’éligibilité des demandes de brevet. 

Résolution 241/2019 prévoyant une nouvelle mesure pour expédier l’examen de demandes de brevet ayant des rapports de recherche établis par des offices étrangers pour des demandes d’une même famille de brevets.

L’INPI fera publier une notice par laquelle elle communiquera un rapport de recherche et invitera le demandeur à présenter des amendements à la demande et/ou des arguments au regard des documents cités dans le rapport de recherche. Le demandeur aura 90 jours pour présenter sa réponse à l’INPI.

La notice de pré-examen sera publiée sous le code 6.21 à partir du 23 juillet 2019 pour toutes les demandes remplissant les conditions suivantes : 

  • L’examen de la demande brésilienne n’a pas commencé ;
  • La demande brésilienne n’a pas fait l’objet d’une requête d’examen accéléré ; 
  • Aucune opposition sur la brevetabilité de l’invention n’a été déposée par des tiers ou par l’ANVISA (agence sanitaire brésilienne) ;
  • Avoir un rapport de recherche n’a été établi pour une demande étrangère de la même famille ;
  • Le dépôt de la demande brésilienne a été réalisé avant le 31 décembre 2016.

Il est également important de signaler que si la demande de brevet ne remplit pas les conditions susvisées, aucune notice de pré-examen ne sera publiée pour ses demandes divisionnaires.

Le demandeur doit répondre à la notice de pré-examen dans le délai imparti sous peine d’abandon de la demande.

L’une des différences entre la notice de pré-examen anciennement publiée sous le code 6.20 et la nouvelle notice de pré-examen, qui sera publiée sous le code 6.21, est que l’INPI ne pourra pas citer d’autres documents après la publication de cette dernière. Par ailleurs, il convient de noter les particularités suivantes :

  • Les avis sur la brevetabilité établis par les offices étrangers seront considérés par l’INPI comme des observations de tiers ; 
  • Lorsque la réponse du demandeur comporte des revendications adaptées aux documents cités par le rapport de recherche, ainsi qu’aux règles de l’INPI brésilien, le brevet devra être délivré ;
  • Lorsque les revendications ne sont pas adaptées et aucun argument n’est présenté pour surmonter les obstacles des documents cités dans le rapport de recherche, la demande devra être rejetée par l’INPI.

La Résolution 241/2019 révoque la Résolution 227/2018, qui prévoyait la notice de pré-examen.

Résolution 240/2019 prévoyant une nouvelle mesure pour expédier l’examen de demandes de brevet n’ayant pas des rapports de recherche établis par des offices étrangers pour des demandes d’une même famille de brevets.

L’INPI fera publier une notice par laquelle elle communiquera un rapport de recherche et invitera le demandeur à présenter des amendements à la demande et/ou des arguments au regard des documents cités dans le rapport de recherche. Le demandeur aura 90 jours pour présenter sa réponse à l’INPI.

La notice de pré-examen sera publiée sous le code 6.22 à partir du 6 août 2019 pour toutes les demandes remplissant les conditions suivantes : 

  • L’examen de la demande brésilienne n’a pas commencé ;
  • La demande brésilienne n’a pas fait l’objet d’une requête d’examen accéléré ; 
  • Aucune opposition sur la brevetabilité de l’invention n’a été déposée par des tiers ou par l’ANVISA (agence sanitaire brésilienne) ;
  • Aucun rapport de recherche n’a été établi pour une demande étrangère de la même famille ;
  • Le dépôt de la demande brésilienne a été réalisé avant le 31 décembre 2016.

Il est également important de signaler que si la demande de brevet ne remplit pas les conditions susvisées, aucune notice de pré-examen ne sera publiée pour ses demandes divisionnaires.

Le demandeur doit répondre à la notice de pré-examen dans le délai imparti sous peine d’abandon de la demande.

L’une des différences entre la notice de pré-examen anciennement publiée sous le code 6.20 et la nouvelle notice de pré-examen, qui sera publiée sous le code 6.22, est que l’INPI ne pourra pas citer d’autres documents après la publication de cette dernière.

Veuillez trouver la Résolution 240/2019 en langue portugaise ici et la Résolution 241/2019 ici. Les versions de ces résolutions en langue française sont disponibles sous demande.

Contactez-nous à l’adresse patents@lickslegal.com pour plus d’informations, nous serons heureux de vous assister